Conditions Générales de Ventes Formations et Prestations de services

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des formations et prestations proposées par ProForm Excellence SIRET 81248343600026. Toute commande ou inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 2 : Prestations proposées

1. Formations en ligne :

   - Les formations sont accessibles à distance et disponibles uniquement après paiement intégral.
   - Chaque formation est strictement personnelle et non cessible, ce point est passible de poursuites.

2. Prestations de services :

   - Les prestations incluent, mais ne se limitent pas à : branding, community management, création de site web, référencement SEO, et audit digital.
   - Les modalités de chaque prestation sont définies dans un devis préalablement accepté par le client.

 

Article 3 : Tarifs et paiement

1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.
2. Les paiements se font via les moyens prévus sur le site ou mentionnés dans le devis : carte bancaire, virement bancaire ou plateforme de paiement.
3. Aucune prestation ou accès à une formation ne sera fourni avant la réception du paiement complet.
4. En cas de retard de paiement, ProForm Excellence se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

 

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

- Les formations en ligne dont l’accès a été activé avec l’accord exprès du client.
- Les prestations de service déjà entamées ou réalisées.

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Article 5 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports de formation, documents et outils remis dans le cadre des prestations ou formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

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Article 6 : Confidentialité

ProForm Excellence s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre des prestations. À l’inverse, le client s’engage à ne pas divulguer les contenus et méthodes acquis lors des formations.

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Article 7 : Responsabilité

ProForm Excellence met tout en œuvre pour fournir des services et formations de qualité. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de :

- Non-atteinte des résultats escomptés par le client.
- Mauvaise utilisation des outils ou techniques enseignés.

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Article 8 : Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation de ProForm Excellence.

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Article 9 : Protection des données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des formations et prestations sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

Article 10 : Acceptation des CGV

En validant une commande ou un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.